L'élaboration d'un État des risques est une étape fondamentale avant la vente ou la location d'un bien immobilier situé dans une région soumise à un Plan de Prévention des Risques et à une ordonnance préfectorale.
La Loi "Climat et résilience" a renforcé l'obligation de fournir cet audit. Son principal objectif est d'informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels la structure peut être exposée.
Pour ce faire, il est fortement recommandé de faire appel à un expert chevronné en la matière.
La validité du diagnostic des risques est de 6 mois et engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur, ces derniers pouvant être tenus responsables pour vice caché en cas de non-respect de cette exigence.
Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire d'inclure l'état des risques dans toutes les annonces relatives aux logements en transaction. Il doit de plus être fourni dès la première visite du bien.
