L'évaluation de l'installation intérieure de gaz, également désignée diagnostic gaz, vise à garantir la sécurité et la conformité des systèmes de gaz d'une habitation lors de sa vente ou de sa location.
Cette démarche est obligatoire pour tous types de logements, incluant appartements, maisons individuelles et leurs annexes, dès que l'installation de gaz dépasse 15 ans. L'objectif premier est de détecter tout risque potentiel pouvant mettre en danger les occupants.
Le diagnostic gaz doit impérativement être effectué par un professionnel accrédité et intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), ensuite annexé à l'acte de vente ou au contrat de location.
Sa période de validité s'étend sur 3 années en cas de transaction immobilière et sur 6 années en situation de mise en location. En tant que propriétaire ou bailleur, il vous incombe de solliciter le diagnostic gaz.
Le non-respect des délais de transmission ou la fourniture d'informations incorrectes peuvent entraîner des poursuites de la part des futurs occupants.
