Examens obligatoires lors de la vente de biens immobiliers

Lors d'une cession immobilière, un dossier de diagnostic technique, établi par un professionnel certifié, est inclus dans le compromis de vente.

Ce dossier comprend plusieurs volets :

• La vérification de la présence d'amiante pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 ;
• L'état de l'assainissement non collectif, exigé pour les édifices non raccordés au réseau public ;
• L'état des risques en cas de Plan d'Exposition au Risque (PER) et d'un arrêté préfectoral en vigueur ;
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G depuis le 1er avril 2023 ;
• L'état des nuisances sonores et aériennes en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ;
• Le diagnostic termites dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral ;
• Le diagnostic électricité pour les installations intérieures de 15 ans et plus ;
• Le contrôle du système de gaz pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• L'évaluation de la présence de plomb si le permis de construire a été accordé avant 1949 ;
• L'examen de la conformité des dispositifs de chauffage au bois en cas de Plan de Protection de l'Atmosphère en vigueur ;
• Le mesurage Loi Carrez, applicable aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnelle ou commerciale ;
• Le diagnostic mérule (conseillé).